Introduction

La transmission du patrimoine est un sujet qui concerne de nombreuses familles, mais qui est parfois repoussé à plus tard.

Dans le cadre de la préparation du projet de loi de finances pour 2027, plusieurs pistes concernant les donations seraient actuellement étudiées afin d’encourager davantage la transmission anticipée du patrimoine. À ce stade, ces mesures ne sont pas encore définitivement adoptées.

En revanche, les règles actuelles permettent déjà de transmettre une partie de son patrimoine de son vivant grâce aux différents dispositifs de donation.

Alors, que peut-on faire aujourd’hui et quelles évolutions pourraient intervenir demain ?

1. Pourquoi anticiper la transmission de son patrimoine ?

Donner de son vivant permet de transmettre progressivement une partie de son patrimoine à ses proches.

Cette démarche peut répondre à plusieurs objectifs :

• aider ses enfants ou petits-enfants dans leurs projets ;
• transmettre progressivement son patrimoine ;
• accompagner l’acquisition d’un logement ;
• organiser sa succession ;
• utiliser les abattements fiscaux disponibles.

La donation n’est donc pas uniquement une question fiscale. Elle peut également constituer un outil de gestion et d’organisation du patrimoine familial.

2. Les abattements existent déjà

Il n’est pas nécessaire d’attendre une éventuelle réforme pour réfléchir à une donation.

Aujourd’hui, chaque parent peut notamment bénéficier d’un abattement de 100 000 € par enfant, renouvelable tous les 15 ans.

D’autres abattements existent selon le lien de parenté.

Par exemple :

• 100 000 € entre parent et enfant ;
• 31 865 € entre grand-parent et petit-enfant ;
• 7 967 € entre tante/oncle et neveu/nièce.

Ces montants s’apprécient selon les règles fiscales applicables et la situation de chaque donation.

À retenir

La transmission anticipée peut donc déjà être organisée progressivement, sans attendre une nouvelle loi.

3. Le don familial de sommes d’argent : un dispositif complémentaire

Sous certaines conditions, un don familial de somme d’argent peut bénéficier d’une exonération supplémentaire.

Le dispositif permet notamment de transmettre jusqu’à 31 865 € sans droits de donation lorsque les conditions sont réunies.

Le donateur doit notamment avoir moins de 80 ans et le bénéficiaire être majeur ou émancipé, avec un lien familial répondant aux conditions prévues par la loi. L’exonération est renouvelable tous les 15 ans.

Cette exonération peut se cumuler avec l’abattement lié au lien de parenté.

Ainsi, dans certaines situations, un enfant majeur peut recevoir jusqu’à 131 865 € d’un parent sans droits de donation, sous réserve du respect des conditions applicables.

4. Une mesure temporaire concerne également l’immobilier

Depuis la loi de finances pour 2025, un dispositif temporaire permet, sous certaines conditions, de bénéficier d’une exonération de droits sur certains dons familiaux d’argent destinés :

• à l’acquisition d’un logement neuf ;
• à l’acquisition d’un logement en état futur d’achèvement ;
• à certains travaux de rénovation énergétique.

Le dispositif est encadré par plusieurs conditions et plafonds.

L’exonération peut atteindre 100 000 € par donateur et 300 000 € par bénéficiaire, sous réserve notamment des conditions d’utilisation et de conservation prévues par le dispositif.

Cette mesure est actuellement prévue pour les sommes versées jusqu’au 31 décembre 2026.

Il s’agit donc d’un dispositif à distinguer des éventuelles mesures qui pourraient être discutées dans le cadre du budget 2027.

5. Que pourrait changer le projet de loi de finances pour 2027 ?

C’est ici qu’il faut être particulièrement prudent.

Plusieurs pistes seraient actuellement étudiées dans le cadre de la préparation du projet de loi de finances pour 2027 afin de favoriser les transmissions anticipées.

Mais aucune de ces pistes ne doit aujourd’hui être présentée comme une réforme définitivement adoptée.

Le contenu du projet de loi peut encore évoluer au cours du processus législatif.

Pour les particuliers, la bonne approche consiste donc à distinguer :

Ce qui est déjà applicable

Les abattements et exonérations actuellement prévus par la législation.

Ce qui pourrait évoluer

Les éventuelles mesures nouvelles qui seront proposées puis, le cas échéant, adoptées dans le cadre du budget 2027.

6. Donation : pourquoi ne pas attendre pour réfléchir à sa stratégie ?

Même en l’absence de réforme, une réflexion sur la transmission peut être pertinente.

Plusieurs questions peuvent être étudiées :

Quel patrimoine souhaitez-vous transmettre ?

Immobilier, liquidités, placements financiers, parts de société…

À qui souhaitez-vous transmettre ?

Enfants, petits-enfants ou autres membres de la famille.

Quand souhaitez-vous transmettre ?

Une transmission progressive peut permettre d’organiser différemment le patrimoine familial.

Souhaitez-vous conserver certains droits sur les biens transmis ?

Dans certaines situations, des mécanismes comme la donation avec réserve d’usufruit peuvent être envisagés.

Chaque solution possède ses propres conséquences juridiques et fiscales.

7. Donation : attention à ne pas raisonner uniquement en termes de fiscalité

Une donation ne doit pas être décidée uniquement parce qu’elle permet potentiellement de réduire les droits futurs.

Elle peut avoir des conséquences sur :

• l’équilibre entre les héritiers ;
• la réserve héréditaire ;
• la gestion des biens transmis ;
• la succession future ;
• les droits du donateur.

En présence de plusieurs enfants ou d’un patrimoine important, l’intervention d’un notaire est particulièrement importante pour sécuriser la transmission.

Conclusion

La transmission du patrimoine évolue régulièrement et le projet de loi de finances pour 2027 pourrait apporter de nouvelles mesures concernant les donations.

Mais à ce jour, il est essentiel de ne pas confondre piste de réforme et dispositif déjà voté.

Les règles actuelles permettent déjà d’organiser progressivement une transmission grâce aux différents abattements et exonérations prévus par la loi.

Anticiper permet surtout de prendre le temps de réfléchir à la répartition de son patrimoine et aux besoins de sa famille.

La bonne stratégie n’est pas nécessairement d’attendre une nouvelle réforme, mais de connaître les règles qui s’appliquent aujourd’hui et d’adapter sa transmission à sa situation.

Récapitulatif

Donation : ce qu’il faut retenir

• Les donations permettent de transmettre une partie de son patrimoine de son vivant.
• L’abattement entre parent et enfant est actuellement de 100 000 €, renouvelable tous les 15 ans.
• Le don familial de sommes d’argent peut permettre une exonération supplémentaire de 31 865 €, sous conditions.
• Certains dons destinés à l’acquisition d’un logement neuf ou à la rénovation énergétique bénéficient actuellement d’un régime temporaire, sous conditions.
• Des évolutions sont envisagées dans le cadre de la préparation du budget 2027, mais elles ne sont pas encore définitivement adoptées.

La transmission se prépare : mieux vaut connaître les possibilités existantes avant de prendre une décision.