En janvier dernier, la loi de finances pour l’année 2023 est entrée en application et a apporté avec elle un grand nombre de changements notamment sur les taxes. Dans cet article, LHL Associés vous aide à y voir plus clair et à comprendre l’impact de cette loi sur nos différentes taxes.
La taxe sur les logements vacants
Cette taxe vise à encourager la mise sur le marché locatif des logements inoccupés afin de lutter contre la pénurie de logements. La principale modification introduite par la loi de Finances pour 2023 concerne le champ d’application géographique de cette taxe. Auparavant, seules certaines communes étaient autorisées à instituer cette taxe. La loi élargit donc le périmètre des zones dans lesquelles la taxe sur les logements vacants peut être appliquée.
Il est important de savoir que la taxe sur les logements vacants ne peut être applicable que dans les zones où il n’y a pas de pénurie de logements, c’est-à-dire en dehors des “zones tendues”. Il s’agit de zones où la demande de logements est supérieure à l’offre, ce qui limite la possibilité d’instaurer cette taxe.
La taxe d’habitation sur les résidences secondaires
La loi de finances pour 2023 introduit une modification concernant la taxe d’habitation sur les résidences secondaires. Cette modification concerne la possibilité pour les communes de majorer cette taxe dans certaines situations. Auparavant, les communes avaient la possibilité de décider d’une majoration de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, pouvant varier entre 5% et 60% pour les résidences situées dans une commune où est perçue la taxe sur les logements vacants.
La nouveauté introduite par la loi de Finances pour 2023, est que le champ d’application géographique de cette majoration sera aligné sur celui de la taxe sur les logements vacants. Cela signifie que les communes où cette taxe s’applique, pourront également décider d’une majoration sur la taxe d’habitation sur les résidences secondaires.
Cette modification a été instaurée à la suite de l’extension continue de la liste des communes concernées par la taxe sur les logements vacants. Ainsi, les nouvelles communes concernées par cette taxe pourront, elles aussi, instaurer une majoration sur la taxe d’habitation sur les résidences secondaires.
Allègement des droits d’enregistrement sur les baux de plus de 12 ans
Les droits d’enregistrement sont des taxes perçues lors de la conclusion d’un contrat de location. Avant cette mesure, les baux de plus de 12 ans étaient soumis à des droits d’enregistrement élevés auxquels s’ajoutaient la taxe de publicité foncière, ce qui représentait une charge importante pour les locataires et les propriétaires.
La loi de finances pour 2023 vise à encourager la conclusion de baux de longue durée en réduisant ces droits d’enregistrement. Ainsi ces baux bénéficieront d’un allègement fiscal, ce qui rendra cette option plus attractive pour les parties concernées. Cet allègement vise à favoriser la stabilité locative et à inciter les propriétaires et les locataires à s’engager sur des périodes plus longues. En offrant des incitations fiscales, la loi incite les investissements à long terme dans le secteur locatif.
