Introduction

L’état des lieux est un document essentiel dans toute relation locative. Il permet de décrire précisément l’état du logement au moment de l’entrée et de la sortie du locataire, protégeant ainsi les intérêts des deux parties. En 2025, des évolutions législatives et pratiques renforcent son importance. Cet article vous guide à travers les nouveautés et bonnes pratiques à adopter pour sécuriser vos locations.

1. Qu’est-ce qu’un état des lieux ?

L’état des lieux est un document contradictoire, rédigé en présence du bailleur et du locataire, ou de leurs représentants. Il doit être annexé au contrat de location, qu’il s’agisse d’un bail vide ou meublé. Il décrit l’état du logement et de ses équipements, pièce par pièce, et sert de référence en cas de litige concernant la restitution du bien.

2. Les obligations légales renforcées en 2025

Depuis le 1er janvier 2025, plusieurs mesures ont été mises en place pour encadrer la réalisation des états des lieux :

• Format numérique standardisé : L’utilisation d’un format numérique est désormais fortement recommandée pour faciliter les comparaisons ultérieures et garantir la conformité aux exigences légales.
• Revalorisation des frais : Un décret du 17 juillet 2025 a revalorisé les frais d’état des lieux à 3 €/m², avec une révision annuelle basée sur l’évolution de l’indice de référence des loyers (IRL).
• Interdiction de location des logements classés G : Depuis le 1er janvier 2025, il est interdit de louer des logements dont le diagnostic de performance énergétique (DPE) est classé G, même si leur consommation énergétique annuelle est inférieure à 450 kWh/m².

3. Les étapes clés de la réalisation d’un état des lieux

Avant la signature : Vérifier que le logement est conforme aux normes de décence et que les diagnostics obligatoires sont à jour.

Rédaction : Décrire minutieusement l’état de chaque pièce, des équipements et des installations. Utiliser un langage précis et éviter les termes subjectifs.

Signature : Faire signer le document par les deux parties et leur remettre un exemplaire.

Conservation : Conserver le document pendant toute la durée du bail et au-delà, en cas de besoin pour une action en justice.

4. Les spécificités de l’état des lieux en location meublée

En location meublée, l’état des lieux doit également inclure :

• Inventaire des meubles et équipements : Lister tous les éléments fournis, avec leur état précis.
• Relevés des compteurs : Indiquer les index des compteurs d’eau, d’électricité et de gaz.
• Clés et accès : Préciser le nombre de clés remises et leur usage.

Il est recommandé de réaliser l’état des lieux d’entrée et de sortie en présence des deux parties, ou de leurs représentants, pour éviter tout litige ultérieur.

5. En cas de désaccord : recours à un huissier de justice

Si un différend survient concernant l’état des lieux, il est possible de faire appel à un huissier de justice pour établir un constat impartial. Les frais sont partagés entre le bailleur et le locataire, et ne peuvent excéder 3 € par m² de surface habitable, conformément à la législation en vigueur.

Conclusion

L’état des lieux est un outil juridique fondamental pour sécuriser les relations locatives. En 2025, les évolutions législatives renforcent son rôle et imposent des pratiques plus rigoureuses. Pour les bailleurs et les locataires, il est essentiel de respecter ces obligations pour éviter les litiges et garantir une gestion sereine du bien immobilier.