Prêter une somme d’argent à vos enfants pour leur permettre de se lancer dans un projet immobilier, c’est possible. Dans un contexte économique où le crédit bancaire se durcit considérablement, les prêts entre particuliers et notamment le prêt familial semblent être une bonne solution. Comment sécuriser la transaction ?

Qu’est-ce qu’un prêt familial ?

Un contrat de prêt entre particuliers

Si aucun établissement de crédit n’intervient dans le cadre d’un prêt familial, il n’en reste pas moins un contrat. Ce dernier est conclu entre deux personnes physiques :

• le prêteur ;
• l’emprunteur.

À l’instar de tout crédit, il implique :

• un engagement de prêter une somme d’argent déterminée ;
• un engagement de remboursement de ladite somme ;
• des conditions déterminées entre les parties.

Attention : il est important d’insister et de veiller à bien notifier dans le contrat la notion de restitution de la somme. En effet, une absence de remboursement impliquerait une requalification de l’opération en donation. 

Avec ou sans intérêts ?

C’est le principal avantage de ce type de contrat : les intérêts sont facultatifs.

Ainsi, vous pouvez librement opter pour un prêt sans intérêt ou en fixer le montant à votre guise.

Notons dès à présent que, dans le cas où des intérêts seraient versés au prêteur, les déclarer auprès de l’administration fiscale est obligatoire. C’est le formulaire n°2561 qui tient ce rôle. Il doit être rempli et déposé concomitamment à la déclaration de revenus.

Quelles précautions prendre pour consentir un prêt entre particuliers ?

Vous l’avez compris : cette forme de contrat est très malléable. Pour autant, assurer votre sécurité juridique nécessite de respecter certaines règles.

Faut-il absolument rédiger un écrit ?

Au niveau légal, seuls les prêts dont le montant excède 1 500 € doivent obligatoirement émaner d’un écrit. Dans tous les cas, y avoir recours est l’option recommandée. En cas de litige, la volonté initiale des parties est plus facilement démontrable.

Toujours dans un souci de preuve, le prêt peut faire l’objet d’un enregistrement auprès de l’administration fiscale. Cette formalité d’un coût de 125 € vise à déterminer la date de l’acte avec certitude.

Deux formes sont envisageables afin de formaliser l’opération :

• le contrat de prêt : établi en deux exemplaires et signé par les deux parties, il peut être notarié ou sous seing privé. 
• la reconnaissance de dette : l’article 1376 du Code civil en établit la forme. L’emprunteur doit y écrire, de sa main, le montant dû en lettres et en chiffres, dater et signer l’acte. L’unique exemplaire original est conservé par le prêteur, tandis que l’emprunteur se voit attribuer une copie.

Dans les deux cas, les éléments que l’on devra retrouver sont :

• le montant emprunté ;
• la durée de l’emprunt ;
• le montant et la fréquence de chaque remboursement ;
• le taux d’intérêts, s’il existe.

Bien que vous ayez la possibilité d’établir votre contrat de prêt seul, il reste recommandé de vous faire assister par votre notaire.

Pourquoi ?

Un prêt familial n’est pas anodin, c’est un acte juridique qui engage, dans un sens comme dans l’autre, et peut avoir d’importantes conséquences en cas de litige. Le notaire, en tant que professionnel du droit, est à même de vous conseiller. Les éventuels conflits peuvent être anticipés par le biais d’un acte notarié.

Outre ce devoir de conseil, rappelons les attributs de l’acte authentique :

• date certaine : la date de l’acte est opposable aux tiers sans qu’aucune preuve supplémentaire ne soit nécessaire.
• force probante : les éléments de l’acte ont force de preuve. Seule la procédure d’inscription de faux en écriture publique peut aller à son encontre.
• force exécutoire : en cas d’inexécution de ses obligations par une des parties, la partie lésée n’a pas besoin de recourir à un jugement. Faire appel à un huissier de justice suffit afin de faire valoir ses droits.

L’acte authentique est tout recommandé pour vous protéger durablement.

Faut-il prévoir des garanties pour sécuriser le remboursement du prêt ?

Comme pour tout crédit, il est possible de prévoir des garanties afin de s’assurer du remboursement futur. Quelles garanties prendre et comment les mettre en place ?

L’hypothèque conventionnelle

Son fonctionnement est simple : le créancier prend en garantie un bien immobilier. En cas de non-paiement, il peut saisir le bien afin d’obtenir son dû. 

Le cautionnement

Le cautionnement est le contrat par lequel une tierce personne s’engage à rembourser le prêt dans le cas où le débiteur principal faillirait à ses obligations.

Contrairement à la première option, cette garantie ne doit pas obligatoirement être constatée par un notaire.

Faut-il souscrire une assurance en cas de décès de l’emprunteur ?

Dans l’hypothèse du décès de l’emprunteur, qu’advient-il du prêt ? La dette demeure, ce sont les héritiers de ce dernier qui seront tenus de s’en acquitter. 

En fonction de l’importance de l’emprunt, il peut être opportun d’opter pour une assurance décès. Aucune obligation légale n’existe en la matière : libre à vous d’y recourir dans un souci de protection.

Faut-il déclarer le prêt aux impôts ?

L’emprunteur

Seuls les prêts de plus de 5 000 € sont soumis à une obligation de déclaration auprès de l’administration fiscale. Le formulaire n°2062 est déposé en même temps que la déclaration de revenus annuelle.

Attention : si plusieurs prêts de moins de 5 000 € ont été obtenus, mais que le montant cumulé excède cette somme, vous devez les déclarer.

Le prêteur

Ses obligations sont les mêmes que celles de l’emprunteur, à savoir :

• pas de déclaration jusqu’à 5 000 € ;
• déclaration obligatoire si vous avez accordé plusieurs prêts pour un total supérieur à 5 000 €.

En général, l’emprunteur se charge de déposer le formulaire au service des impôts compétent. Vous devrez le remplir et le déposer s’il ne le fait pas.

Comment éviter le risque de requalification en donation déguisée ?

Intervenant dans le cadre familial, la possibilité d’abandonner le remboursement d’un commun accord est tentante… Cependant, cela n’est pas sans incidence. 

Un prêt non remboursé pourra être qualifié de « donation déguisée ». En découlent :

• des conséquences fiscales ;
• des conséquences civiles.

Fiscalement, l’emprunteur s’expose à un redressement et à d’éventuels frais de retard.

Civilement, les héritiers du prêteur, lésés par cette donation déguisée, pourront demander une requalification de l’opération par voie judiciaire. 

Dans ce cas, c’est le mécanisme du rapport qui s’applique (articles 843 et 922 du Code civil). Cela représente un danger pour l’emprunteur puisque la somme objet du prêt a potentiellement été utilisée dans le cadre d’un investissement. Le rapport des biens s’opérant « d’après leur état à l’époque de la donation et leur valeur à l’ouverture de la succession », le montant sera réactualisé et probablement plus important que celui initialement prêté.